Ce que vous faites d’illégal sans le savoir…

Retrouvez ci-dessous quelques informations et idées reçues qu’il vous faut vite oublier pour ne pas être en contradiction avec la loi.

VRAI : On doit sortir ses poubelles à certaines heures bien précises.

Si vous sortez vos poubelles en dehors des périodes autorisées, ou n’importe où, vous risquez une amende. En effet, le ramassage des ordures ménagères est réglementé par un arrêté émis par la mairie de votre ville. Ce texte mentionne les lieux et les jours de collecte des déchets recyclables ou non, du verre, ainsi que les plages horaires pendant lesquelles vous avez le droit de sortir et rentrer vos pou­belles. SI vous ne respectez pas ces règles, vous pourrez être puni d’une amende de 35 € (article R632-1 du Code pénal).

FAUX : On a le droit de jeter un mégot, un mouchoir en papier dans la rue.

Lorsque vous videz le cendrier de votre véhicule sur la voie publique, si vous écrasez une cigarette sur le trottoir ou quand vous jetez votre mouchoir en papier dans le cani­veau, vous êtes passible d’une amende de 35 €. Cette contraven­tion de 2^e classe punit, selon les termes de la loi, « le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compé­tente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit » (article R.632-1 du Code pénal).

FAUX : Se balader avec un couteau pliant dans sa poche est autorisé.

Si vous avez l’habitude d’avoir un Laguiole, un Opinel ou autre canif sur vous, méfiance. Tout couteau, quelle que soit la longueur de sa lame, peut être assimilé à une arme blanche de 6^e catégorie (décret N°95-589 du 6 mai 1995). Cepen­dant, tout sera interprété selon le contexte. Si vous allez pique-niquer en famille, son port sera toléré. En revanche, si vous vous rendez à une manifestation, dans une dis­cothèque ou encore à un match de foot, il pourra être qualifié d’arme blanche. Dans ce cas, vous encourez un maximum de 3 ans d’emprison­nement et une contravention maxi­male de 3750 €.

FAUX : Un piéton ne risque aucune amende en traversant hors des clous.

Si des passages protégés existent à moins de 50 mètres de là où vous souhaitez passer, vous êtes dans l’obligation de les utiliser. Par ail­leurs, lorsque la traversée d’une chaussée est réglée par des feux tri­colores, vous ne devez vous engager que lorsque la signalisation piétons est verte. Enfin, quand la traversée d’une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, vous ne pouvez passer qu’à son signal Si vous ne respectez pas ces réglementations, vous risquez une amende de 4 € (articles 412-37 et suivants du Code de la route).

VRAI : Conduire trop lentement peut constituer une infraction au Code de la route.

Vous risquez effectivement d’être verbalisé si vous gênez la marche normale des véhicules en circulant, sans raison valable, à une vitesse anormalement réduite. Vous pou­vez écoper de 35 € d’amende. Plus spécialement sur les autoroutes, dans des conditions normales de circulation, il est spécifié que vous ne devez pas rouler à moins de 80 km/h sur la voie de gauche (article R. 413-19 du Code de la route).

VRAI : On n’a pas le droit de stationner trop longtemps au même endroit.

Si vous laissez votre véhicule plus de 7 jours sur un même emplace­ment, vous pouvez être sanctionné pour stationnement abusif. En effet, U Code de la route (article R.417-12) prévoit alors une amende de 35 €. Attention, dans certaines villes, un arrêté de la municipalité peut considérer que le stationnement est abusif au bout d’une période plus courte. Renseignez-vous à la mairie.

VRAI : Conduire sans ses lunettes de vue expose à des contraventions.

Si vous avez besoin de lunettes pour prendre le volant et si votre permis men­tionne « port de verres correcteurs obligatoire ne pouvez pas conduire sans vos lunettes ou len­tilles de contact. Vous encourez une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur votre permis.

FAUX : A vélo, il n’y a pas de limitation de vitesse.

Fn tant que cycliste, vous devez res­pecter le Code de la route, et donc les mêmes réglementations sur la vitesse que les automobilistes. Si vous dépassez les 30 km /h ou les 50 km/h (au-delà, c’est plus impro­bable…) sur des voies réglemen­tées à ces vitesses, vous risquez une amende. Certaines villes, par un arrêté municipal, imposent des règles spécifiques pour les vélos. Par exemple, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), vous ne pouvez pas rouler à plus de 10 km/h sur les pistes cyclables sous peine de payer une contravention de 35 €…

VRAI : On ne peut pas librement se fournir en bois mort en forêt.

Le bois ainsi que les champignons ou les fleurs appartiennent au pro­priétaire du terrain (article 547 du Code civil). On ne peut donc pas se les approprier sans son autorisation. Cependant, dans les faits, si vous êtes raisonnable dans vos prélève­ments et vos cueillettes, vous ne ris­quez pas grand-chose.

FAUX : On peut ramasser des escargots sans limite

Sur tout le territoire national, le ramassage des escargots est réglementé (arrêté ministériel du 24 avril 1979), par exemple, pour les escargots de Bourgogne, leur ramassage est strictement interdit du 1er avril au 30 juin Et il est proscrit toute l’année pour les escargots dont la coquille a un diamètre infé­rieur à 3 cm, En revanche, la collecte du petit-gris est autorisée tout le temps, à l’excep­tion des sujets juvéniles (les adultes sont reconnaissables à l’ourlet qui borde l’ouverture de leur coquille). Pour les escargots peson (espèce méditerranéenne), l’interdiction concerne ceux dont la coquille n’ex­cède pas 3 cm.

FAUX : Il est normal de cueillir les pommes sur les branches de l’arbre du voisin qui dépasse sur son terrain.

Vous ne pouvez pas prendre les fruits sur un arbre débordant sur votre propriété. En revanche, quand ils tombent naturellement dans votre jardin, ils vous appar­tiennent. Vous devez donc attendre leur chute pour les ramasser et les savourer (article 673 du Code civil).

FAUX : On peut tailler tes branches des plantations des voisins quand elles envahissent son propre terrain.

Vous êtes tout à fait en mesure d’exi­ger de votre voisin qu’il taille les branches des arbres ou arbustes qui avancent sur votre propriété. Mais vous ne devez en aucun cas l’effec­tuer vous-même. En revanche, en ce qui concerne les racines, ronces ou brindilles qui dépassent, vous êtes autorisé à les couper à la limite de la ligne séparative des deux terrains et sans avoir besoin de l’autorisation de leur propriétaire (article 675 du Code civil).

FAUX : Un pécheur amateur a le droit de commercialiser Les poissons ou crustacés qu’il a attrapés.

Si vous n’avez pas la qualité de pêcheur professionnel, vous n’êtes absolument pas autorisé à vendre le produit de votre pêche. Si vous pra­tiquez en eau douce, vous risquez 3750 € d’amende (articles L.436-15 et suivant du Code de l’environne­ment). Si vous pêchez en mer, l’in­terdiction est la même (décret du 11 juillet 199(9 mais vous risquez une amende beaucoup plus élevée, jusqu’à 22500 € (article L.945-4 du Code rural et de la pêche maritime).

VRAI : Il est interdit d’uriner sur la voie publique

S’il vous vient à l’idée de vous sou­lager, en ville ou à la campagne, pre­nez garde de ne pas vous taire repé­rer par un policier ou un gendarme. En effet, l’article R.632-1 du Code pénal prévoit une amende de 35 € pour celui ou celle surpris à uriner, que ce soit sur la voie publique ou dans une propriété privée sans l’au­torisation du propriétaire des lieux. Vraisemblablement, un policier se montrera plus tolérant si le fautif est un jeune enfant.

FAUX : Bronzer tout nu dans son jardin est toujours permis.

Si vous désirez rester nu dans votre jardin, assurez-vous que vous n’êtes pas visible de la voie publique ou de vos voisins. En effet, si des tierces personnes se plaignaient, vous pourriez être accusé d’exhibition­nisme et, à ce titre, vous risquez jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende (article 222-32 du Code pénal).

FAUX : On peut se balader où on veut, en maillot de bain ou torse nu

Attention, depuis quelques années déjà, de nombreuses municipalités, et notamment en bordure de mer ou de lacs, ont pris des arrêtés afin d’interdire aux estivants de déam­buler en tenue de plage dans la ville. Vous encourez donc une amende (généralement d’une quarantaine d’euros) si vous vous promenez trop dénudé